Missions du CMF

Le CMF peut prendre des règlements régissant les marchés et les divers intervenants relevant de son autorité. Ces règlements concernent: L'organisation et le fonctionnement des marchés placés sous son autorité en particulier l'admission, la négociation et la radiation des valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations d'offres publiques.

Les règles de pratiques professionnelles qui s'imposent:

  • aux personnes faisant appel public à l'épargne.
  • aux intermédiaires en bourse et les personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, interviennent dans des opérations de contrôle comptable ou de montage juridique ou financier sur des titres ou produits financiers placés par appel public à l'épargne.
  • aux personnes qui assurent la gestion individuelle ou collective de portefeuilles de titres ou de produits financiers
  • à la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres.


Les règlements du CMF peuvent faire l'objet de mesures d'application prises sous forme de décisions générales.


Les règlements du CMF sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne après visa du Ministre des Finances. Les décisions générales du CMF sont publiées au Bulletin Officiel du CMF après visa du Ministre des Finances.

Quelques règlements pris par le CMF: