Missions du CMF
La Réglementation du marché financier
Le CMF peut prendre des règlements régissant les marchés et les divers intervenants relevant de son autorité. Ces règlements concernent: L'organisation et le fonctionnement des marchés placés sous son autorité en particulier l'admission, la négociation et la radiation des valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations d'offres publiques.
Les règles de pratiques professionnelles qui s'imposent:
- aux personnes faisant appel public à l'épargne.
- aux intermédiaires en bourse et les personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, interviennent dans des opérations de contrôle comptable ou de montage juridique ou financier sur des titres ou produits financiers placés par appel public à l'épargne.
- aux personnes qui assurent la gestion individuelle ou collective de portefeuilles de titres ou de produits financiers
- à la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres.
Les règlements du CMF peuvent faire l'objet de mesures d'application prises sous forme de décisions générales.
Les règlements du CMF sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne après visa du Ministre des Finances. Les décisions générales du CMF sont publiées au Bulletin Officiel du CMF après visa du Ministre des Finances.
Quelques règlements pris par le CMF:
- Le Règlement Général de la Bourse.
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier N° 1 du 5 Novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d'approbation d'acquisitions de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises à la Commission Supérieure d'Investissement.
- Décisions générale du Conseil du Marché Financier N° 02 du 24 Avril 2000 relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de l'activité d'intermédiaire en bourse.
- Décision générale du Conseil du Marché Financier N°03 du 24 Avril 2000 relative aux documents requis pour les dossiers d'agrément de principe et les dossiers d'agrément définitif d'un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l'agrément.
- Décision générale du Conseil du Marché Financier N° 04 du 24 Avril 2000 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle pour les personnes placées sous l'autorité d'un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes.
- Décision générale du Conseil du Marché Financier N°05 du 24 Avril 2000 relative aux mentions essentielles devant figurer dans le formulaire d'ouverture d'un compte auprès d'un intermédiaire en bourse.
- Décision générale du Conseil du Marché Financier N° 06 du 24 Avril 2000 relative aux taux de risque pour l'évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché.
- Décision Général du Conseil du Marché Financier N° 07 du 1er Juin 2001 relative au démarchage financier.
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 8 du 1er avril 2004 relative aux changements dans la vie d’un OPCVM et aux obligations d’information y afférentes
- Décision générale du Conseil du Marché Financier N° 9 du 27 juillet 2005 relative au modèle de contrat de liquidité
- Décision générale du Conseil du Marché Financier N° 10 relative aux conditions d'exercice de l'activité de listing sponsor
- Décision générale du Conseil du Marché Financier N° 11 relative aux procédures d'approbation de l'exercice de l'activité de tenue de marché
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°12 fixant les conditions d’attribution de la carte professionnelle pour la fonction de surveillance du marché au sein de la Bourse des Valeurs Mobilière de Tunis
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°13 relative aux conditions de traitement des ordres de bourse et aux normes minimales des registres tenus sur des supports informatiques
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier N°14 du 29 Janvier 2009 relative au contenu du rapport du responsable du contrôle auprès des intermédiaires en bourse
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier N°15 du 25 Novembre 2011 portant dispositions exceptionnelles d’application de la décision générale du Conseil du Marché Financier n°04 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes
- Décision générale du Conseil du Marché Financier N° 16 du 21 juin 2012 relative à la fiche de renseignements annuels
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier N°17 du 21 Juin 2012 relative à la fonction de responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne au sein des gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 18 du 21 juin 2012 relative aux modifications dans la vie d’une société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers et aux obligations d’information y afférentes
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier N°19 du 11 Avril 2013 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de cette carte
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier N°20 du 26 décembre 2013 relative aux procédures de constitution et de liquidation des fonds communs de placement à risque et des fonds d’amorçage ainsi qu’aux modifications les affectant et aux obligations d’informations y afférentes
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier N°21 du 11 Mars 2015 relative à la liste des documents exigibles pour la constitution des dossiers de demandes d’autorisations de la commission supérieure d’investissement, pour l’acquisition par des étrangers e valeurs mobilières conférant un droit de vote émises par des sociétés établies en Tunisie
Le Contrôle de l’information financiére
Le CMF dispose d'un pouvoir de contrôle de l'information financière, à l'occasion:
- d'opérations d'émission de titres par la voie de l'appel public à l'épargne, ou à l'occasion d'opérations d'offres publiques qui sont de nature à redistribuer le pouvoir de décision au sein de la société émettrice et qui pourraient engendrer à l'encontre des actionnaires minoritaires une situation défavorable. La production de l'information et sa diffusion doivent faire l'objet d'un visa préalable du CMF qui vérifie la consistance de cette information et peut, le cas échéant, ordonner à la société d'insérer les renseignements complémentaires et l'amener à divulguer aussi bien ses performances que les facteurs de risque y afférents.
Le visa du CMF n'emporte ni garantie ou certification de l'information diffusée qui reste de la responsabilité de l'émetteur ou de l'initiateur de l'offre publique, ni un jugement sur l'opportunité de l'opération ou sur la gestion de la société. Le visa du CMF signifie que les éléments essentiels qu'un épargnant doit connaître sont contenus dans le prospectus d'information.
- de tout événement social périodique susceptible d'avoir une répercussion sur la valeur du titre. Pour ce qui est plus particulièrement de l'information périodique et dans le but de mettre à la disposition de l'investisseur une information actuelle, la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 a exigé des sociétés admises à la cote, en plus de l'information annuelle relative aux états financiers, une information semestrielle sur ces états. Pour ce qui est de l'information continue, la même loi a mis à la charge des sociétés faisant appel public à l'épargne, l'obligation de publier par communiqué de presse toute information ou renseignement susceptibles d'avoir une répercussion sur la valeur de leur titre en bourse.
La Surveillance du marché financier
La mission de surveillance exercée par le CMF sur le marché a pour objet de déceler tout comportement de nature à porter préjudice aux intérêts de l'épargnant et de rechercher les délits boursiers (délit d'initié, délit de manipulation de cours ou de diffusion de fausses informations) afin d'assurer la transparence requise. Pour cela, Le CMF:
- A mis en place une cellule de surveillance qui permet la supervision du marché en temps réel.
- Surveille l'information financière.
- Contrôle les franchissements des seuils de participation tels que définis à l'article 8 de la loi n° 94-117 afin de protéger l'épargnant minoritaire contre les changements de contrôle majoritaire. C'est dans cette perspective que le législateur tunisien exige des investisseurs qui acquièrent des positions dominantes en terme de droits de vote dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, directement ou suite à une action de concert,de procéder chaque fois qu'ils franchissent, à la hausse ou la baisse, les seuils de 5%,10%,20%,33%,50% et 66% du capital, à une déclaration à la société émettrice, au CMF et à la BVMT.
La Sanction des manquements et des violations à la réglementation
La mission de protection de l'épargne ne peut être assurée que si le manquement aux obligations professionnelles et la violation à la réglementation mise en place n'étaient pas suivis de sanctions.
Les sanctions du CMF peuvent aller de la simple injonction de procéder à l'accomplissement de certains actes en vue de régulariser leurs situations ou de mettre fin à des pratiques contraires aux règlements du CMF et qui sont de nature à fausser le fonctionnement du marché ou à procurer aux intéressés un avantage injustifié, à la sanction pécuniaire et disciplinaire qui peut aller jusqu'à l'interdiction de l'activité, en passant par la saisine des tribunaux compétents, lorsque les infractions commises sont susceptibles de sanctions pénales.
Le CMF a un pouvoir disciplinaire sur:
- la bourse des valeurs mobilières de Tunis, ses dirigeants et son personnel
- la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres, ses dirigeants et son personnel
- les intermédiaires en bourse, personnes physiques ou morales, leurs dirigeants et le personnel placé sous leur autorité
- les dirigeants, les gestionnaires et les dépositaires des fonds et des actifs des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières et le personnel placé sous leur autorité.
La Coopération nationale et internationale
Une régulation de marché efficace ne peut être assurée que sur la base d'une coopération et d'un partage de compétences avec les diverses autres autorités publiques ou professionnelles et ce, aussi bien au niveau national qu'international. En effet, le CMF a signé des accords de coopération avec les organismes similaires après approbation des autorités tunisiennes compétentes.
La coopération nationale s'effectue avec :
- le Ministère des finances
- l'Association des Intermédiaires en Bourse AIB
- l'Ordre des Experts Comptables de Tunis OECT
La coopération régionale s'effectue avec :
- L'Union des Bourses et Commissions de Valeurs Arabes.
- L’Institut Francophone de la Régulation Financière IFREFI.
La coopération Internationale s'effectue au sein de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs OICV.
La Communication avec son environnement
Par le biais de son Bulletin Officiel, le CMF communique quotidiennement toutes les informations relatives aux événements sociaux et aux opérations sur les valeurs mobilières effectuées par les sociétés faisant appel public à l'épargne ainsi que les décisions prises par son collège.
Le CMF diffuse sur son site web des informations actualisées sur le marché financier tunisien et la vie des sociétés faisant appel public à l'épargne.
Par ailleurs, le président du CMF présente chaque année au Président de la République un rapport sur l'activité du Conseil du Marché Financier.