FAQ

•   Contrôlez en premier lieu les relevés de compte et les correspondances au regard des ordres transmis, des documents d’information ou des valeurs liquidatives publiées.
•   Adressez vous à l’établissement concerné en exposant les motifs du litige.
•   A défaut de solution, saisissez le CMF en lui adressant un résumé des faits sur lesquels porte la contestation, et les diverses démarches effectuées, accompagné des copies des justificatifs écrits (relevé de comptes espèces et titres, ...). Le CMF pourra vous éclairer et le cas échéant intervenir auprès de l’établissement qui vous a vendu l’OPCVM.
•   En dernier ressort, engagez une procédure judiciaire, étant précisé que si les autorités judiciaires ont déjà été saisies de l’affaire, le CMF ne pourra formuler des observations qu’à la demande de ces autorités.

•   Le gestionnaire et le dépositaire qui contrôlent la régularité des actes de gestion.
•   Le commissaire aux comptes chargé de certifier les documents comptables.
•   Le Conseil du Marché Financier dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne, du visa du prospectus des OPCVM, puis les contrôle pendant leur vie, notamment en vérifiant    l’information qu’ils diffusent dans le public.

• Elle est disponible dans les locaux du distributeur.
• Elle est également publiée dans le bulletin officiel du CMF et dans les journaux quotidiens.

La valeur liquidative est le prix d’une action de SICAV ou d’une part de FCP obtenu en divisant l’actif net de  l’OPCVM par le nombre d’actions ou de parts.

Le prix d’achat ou de souscription et le prix de vente ou de rachat correspondent à la valeur liquidative majorée à l’achat ou diminuée à la vente des frais et commissions.

Les FCP et les SICAV sont disponibles auprès des distributeurs qui sont généralement des réseaux bancaires et financiers et des sociétés d’intermédiation financière.

Pour bien choisir un OPCVM, il faut analyser ses propres objectifs, sa durée de placement optimale et la prise de risque attendue compte tenu des caractéristiques de votre portefeuille.

•   Le gestionnaire gère les actifs de l’OPCVM.
•   Le dépositaire est chargé de la conservation des titres.
•  Le distributeur est celui qui propose l'achat du produit.

Avant toute chose, vous devez vérifier que cet OPCVM est bien agréé par le Conseil du Marché Financier.

Au moment de la souscription, l’établissement distributeur des titres de l’OPCVM doit remettre au souscripteur le prospectus visé par le CMF qui comporte l’ensemble des caractéristiques de l’OPCVM, des renseignements concernant son gestionnaire, son dépositaire et son commissaire aux comptes. Ce document est complété par :

• les statuts et le règlement intérieur pour les SICAV .
• le règlement intérieur pour les FCP.

Le placement en SICAV et FCP :

•   permet avec une mise initiale qui peut être faible, d’accéder à un portefeuille collectif favorisant l’accès à une palette diversifiée de marchés

•   présente des coûts de gestion moindres que ceux d’un portefeuille individuel

•   peut être acheté et cédé rapidement moyennant des frais d’entrée et de sortie

•   offre une fiscalité avantageuse

•   bénéficie d’une protection efficace grâce à un cadre légal et réglementaire strict comportant notamment le contrôle d’un commissaire aux comptes et du Conseil  du  Marché  Financier  (CMF)

Un FCP est géré par un gestionnaire.

En revanche, une SICAV peut assurer elle-même la gestion de son portefeuille ou bien confier, sous sa responsabilité, cette fonction à un gestionnaire habilité.

Pour assurer leur fonctionnement, la SICAV et le FCP s’appuient sur un dépositaire qui assure  la conservation du portefeuille et contrôle la régularité des décisions de gestion.

Leur mode de fonctionnement est identique. En revanche, leur nature juridique les différencie.

La SICAV est une société anonyme à capital variable qui émet des actions au fur et à mesure des demandes de souscription. Tout investisseur qui achète ces actions devient actionnaire et peut s’exprimer sur la gestion de la société au sein des assemblées générales ou présenter sa candidature au conseil d’administration.

Ce n’est pas le cas de l’investisseur en FCP qui en achetant des parts devient membre d’une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d’aucun des droits liés à la qualité d’actionnaire.

L’investisseur en actions de SICAV est donc actionnaire, par différence avec l’investisseur en FCP qualifié de porteur de parts.

Il existe deux types d’OPCVM  :

•    les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable)
•    les FCP (Fonds Communs de Placement) : cette catégories comprend les fonds communs de placement, les fonds d’amorçage et les  fonds communs de placement à risque.

Le mot OPCVM désigne les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il s’agit de produits qui émettent des valeurs mobilières et qui présentent les caractéristiques suivantes :

• ils permettent de détenir une partie d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations ...) commun à plusieurs investisseurs.
• la gestion de ce portefeuille collectif est confiée à un professionnel.
• ils vous permettent de minimiser les frais de transactions qui sont moins élevés que lorsque vous achetez individuellement des valeurs mobilières.
• leurs parts ou actions peuvent être à tout moment souscrites ou rachetées à leur valeur liquidative.

Quinze jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée ordinaire, la société publie un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l’un est en langue arabe. Cet avis mentionne la date et le lieu de la tenue de l’assemblée ainsi que l’ordre du jour.

C’est la réunion des actionnaires de la société. Il existe deux types d’assemblées générales : celles dites ordinaires AGO qui se réunissent au moins une fois par année et dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable et qui ont trait à la gestion courante de la société (présentation et approbation des comptes …) et celles dites extraordinaires AGE qui examinent les modifications des statuts (augmentation de capital, …).

C’est en participant à l’assemblée générale que l’actionnaire s’associe pleinement à la vie de la société et témoigne de son adhésion ou de son refus des orientations retenues par la direction.

La société émettrice effectue un virement global aux intermédiaires financiers teneurs de compte qui le répartissent ensuite entre les différents actionnaires. Le dividende est payé en numéraire.

La mise en paiement des dividendes décidée par l’assemblée générale ordinaire des sociétés faisant appel public à l’épargne a lieu  dans un délai maximum de trois mois à partir de la décision de l’assemblée générale.

Il s’agit de la part de bénéfice réalisé qu’une société distribue à chacun de ses actionnaires.

Il s'agit d’un titre de créance représentatif d’un prêt à l’entreprise, une reconnaissance de dette. C’est un actif financier moins risqué qu’une action tant par ses caractéristiques juridiques que financières.

L’obligation représente une promesse de remboursement à une date spécifique d'une somme d'argent : le principal que l'investisseur ou l'obligataire a prêté à une société. En contre partie, la société s’engage également à payer annuellement des intérêts qui représentent en général un pourcentage de la somme empruntée. Etant donné qu'ils ne sont pas propriétaires de la société, les obligataires n'ont droit ni aux dividendes ni au droit de vote.

Le remboursement des obligataires ne dépend pas en général de la réussite de l'entreprise.

Les sociétés qui lancent un emprunt obligataire doivent publier un prospectus destiné à l'information du public et visé par le CMF.

Outre les obligations, sont également considérés comme titres de créance :

•   Les obligations convertibles en actions : Il s'agit d'obligations qui peuvent, sous certaines conditions, être converties en actions.
•   Les titres participatifs : il s'agit de valeurs mobilières dont la rémunération comporte obligatoirement une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société, et assise sur le nominal du titre. Cette rémunération est fixée par le prospectus d'émission.
•   les bons du trésor : il s'agit de titres d'emprunt émis par l'Etat dans le cadre de l'équilibre budgétaire prévu par la loi de finances.
•   les bons du trésor assimilables : l'Etat émet des bons appelés "bons du trésor assimilables" pour un nominal de 1000 dinars et pour une durée de 5 ans ou multiple de 5 ans à un taux d'intérêt fixe.

Ils sont remboursés en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont payés annuellement à terme échu et calculés sur la base d'une année de 365 jours.

•   Les bons du trésor à court terme : l'Etat émet des bons appelés bons du trésor à court terme pour un nominal de 1000 dinars et une durée de 13, 26 et 52 semaines.

Ils sont remboursés en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont payés à l'émission en une seule fois à l'échéance et calculés sur la base du nombre de jours exacts rapportés à une année de 365 jours.

-          Droit à l’information.

-          Droit aux dividendes.

-          Droit au remboursement de l’apport et au boni de liquidation.

-          Droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.

-          Droit de participer aux assemblées générales.

-          Droit de vote.

-          Droit d’être élu aux fonctions d’administrateur ou de membre du Conseil d’administration.

-          Droit de demander l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour.

-          Droit de demander la désignation d’un expert pour contrôler certaines opérations de gestion.

-          Droit d’agir en justice.

-          Droit de s’adresser au CMF ou au Ministère public pour la défense de ses droits.

-          Droit à l’égalité entre les actionnaires détenant une même catégorie de titres, notamment lors des opérations de prise de contrôle.

Il s'agit de l'investissement le plus familier et le plus connu en titres de capital. Elle est représentative d’un droit de propriété. A l'occasion de l'achat d'actions, l'investisseur devient propriétaire d'une partie de l'actif de la société. Les prix de l'action sont fonction de la valeur de l'entreprise et de l'environnement économique et industriel dans lequel opère la société émettrice.

Les actions confèrent à l'actionnaire un droit aux dividendes et un droit de vote aux assemblées. La valeur de l'action reflète les valeurs respectives de ces deux droits.

Il existe différents types de titres de capital :

-            Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote : elles procurent aux actionnaires les mêmes droits reconnus aux titulaires d'actions ordinaires à l'exception du droit de participer et de voter aux assemblées générales des actionnaires de la société. Elles constituent un apport de capital qui ne dilue pas le contrôle préexistant.

-            Les certificats d'investissement : ils résultent du démembrement de l'action. L'action conserve le droit de vote et le certificat d'investissement qui s'y attache reçoit les droits pécuniaires. Ils sont privilégié lorsqu'un dividende prioritaire leur est accordé.

Pour passer un ordre de bourse, le client peut :

Soit s’adresser directement à une société de bourse et auquel cas il doit avoir signé au préalable une convention d’intermédiation avec la société en question qui fixe les droits et les obligations des deux parties.

Les ordres de bourse peuvent être transmis par tous moyens à la convenance du client et de la société de bourse, notamment par lettre, téléphone ou télécopie. Les ordres transmis par téléphone sont enregistrés par la société de bourse.

Les ordres reçus sont systématiquement horodatés par les sociétés de bourse, de sorte que leur exécution respecte l’ordre chronologique de leur arrivée.

Dans le cas où le client s’adresse directement à la société de bourse et que cette dernière n’est pas dépositaire de ses titres et /ou espèces, ledit client doit transmettre ses instructions de règlement / livraison  à son dépositaire (l’établissement qui conserve ses espèces et/ou ses titres) dans un délai convenu entre les deux parties.

Soit s’adresser à la banque dépositaire de ses titres et/ou espèces qui se chargera de transmettre avec diligence l’ordre à une société de bourse.

Les commissions perçues par les intermédiaires en bourse peuvent - elles être différentes d'un établissement financier à un  autre ?

Les commissions perçues par les intermédiaires en bourse varient d'un intermédiaire en bourse à un autre.

A l'occasion de l'ouverture d'un compte, l'intermédiaire en bourse est tenu de remettre à son client le barème des commissions qui lui seront facturées en rémunération des services rendus.

L’ordre de bourse peut être donné soit pour une durée déterminée au terme de laquelle il devient caduc à défaut d’exécution totale dans ce délai, soit il est à révocation et dans ce cas il est valable pour la durée allant de sa date de réception par l’intermédiaire en bourse jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel il a été donné.

Si vous ne mentionnez pas la validité de l’ordre, celui ci sera considéré comme ordre à révocation.

Vous pouvez donner différents types d’ordres et qui sont les suivants :

-          L’ordre au prix de marché : il n’est assorti d’aucune indication de cours. Il peut faire l’objet d’une exécution totale, partielle ou ne pas avoir lieu du tout.

-          L’ordre à cours limité : le prix maximum s’il s’agit d’un ordre d’achat ou minimum s’il s’agit d’un ordre de vente est spécifié par le client. Il est exécuté si le marché le permet.

Seuls les intermédiaires en bourse et les banques peuvent gérer pour votre compte et vous offrir ce service. Ainsi, en établissant un mandat de gestion avec la société de bourse, vous avez la possibilité de lui déléguer la gestion de votre portefeuille. Ledit mandat peut être dénoncé par vous à tout moment.

Le CMF veille à ce que la mention ou la description du régime fiscal applicable figure dans les documents d'information soumis à son visa ou dans les notices des OPCVM. En aucun cas, le CMF n'est compétent pour répondre à des questions particulières en matière fiscale. Il vous faut donc vous adresser à votre Centre des Impôts ou au Service de la Législation Fiscale de la Direction Générale des Impôts. 

Vous pouvez former un recours à l'encontre de la décision du CMF devant la cour d'appel de Tunis.

Lorsque des faits sont susceptibles de qualification pénale, le CMF transmet son rapport aux autorités judiciaires.

Oui, un procès-verbal d'audition est établi. Chaque page est signée par vous-même et par deux enquêteurs du CMF présents lors de l'audition.
 

Oui, vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix, notamment d'un avocat. 

Une audition peut s'avérer nécessaire au bon déroulement de l'enquête.

Au cours de l'audition sont recueillies vos réponses aux questions soulevées par les enquêteurs, dans le cadre de leurs investigations.

A cette fin, une convocation vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ouverture de l’enquête est décidée par le président du CMF. Elle est le plus souvent la conséquence de constatations faites dans le cadre de la surveillance du marché, du suivi de la vie des sociétés cotées ou de plaintes.

En application des dispositions de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier « le Conseil du Marché Financier et habilitée à recevoir de tout intéressé les pétitions et plaintes qui entrent, par leur objet, dans sa compétence et à leur donner les suites qu’elles comportent dans un délai de deux mois à partir de la date de leur réception ».

Celles-ci doivent être adressées au :

Conseil du Marché Financier

Centre Urbain Nord 4ème Tranche - Lot B6, RN 8,

                 Tunis 1003

En principe, il n’y a lieu de saisir le CMF que dans le cas ou l’intermédiaire ou la société concernée se sont refusés à prendre une réclamation en considération : c’est à dire lorsqu’ils n’ont pas fourni d’explications satisfaisantes ou lorsqu’ils n’ont pas rectifié l’erreur.

Mais il est également possible de consulter le CMF avant d’avoir effectué une réclamation fondée et afin de connaître parfaitement ses droits.

Que faire avant de saisir le CMF ?

•   Matérialiser la réclamation : adresser un courrier au CMF par lequel il faut rappeler les diverses démarches entreprises et le constat de leur échec.
•   Prendre toute mesure pour éviter que le préjudice ne s’aggrave : L’examen des documents comptables adressés aux clients et dont les teneurs de compte sont tenus de garder copie (comptes espèces, de liquidation, relevés de titres) permet toujours à postériori  d’analyser la situation telle qu’elle était au moment du litige et d’apprécier le bien fondé de la plainte ainsi que le montant du préjudice éventuellement causé.

Il n’y a donc pas lieu pour le client de bloquer toutes les opérations sur son compte et de laisser les choses en l’état jusqu’à expertise éventuelle. Il doit au contraire prendre les mesures nécessaires pour éviter que le préjudice ne s’aggrave.

Pour saisir le CMF,  et quelle que soit la plainte, il suffit de joindre les justificatifs écrits ainsi qu’un bref résumé des faits sur lesquels porte la contestation et les diverses démarches déjà effectuées.

Il s’agit d’une opération de bourse et par conséquent, il faut joindre copie des relevés de comptes espèces, titres et liquidation. Il s’agit d’une plainte liée aux opérations d’un gestionnaire, il faut joindre en outre photocopie de tous pouvoirs et contrats de gestion signés.

Si les autorités judiciaires ont déjà été saisies de l’affaire, le CMF ne pourra formuler des observations qu’à la demande des autorités judiciaires saisies.

C’est pourquoi, si le client souhaite obtenir l’avis du CMF, il doit le solliciter avant d’entamer une procédure judiciaire.

Le CMF peut :

•   donner des injonctions : le CMF peut ordonner qu’il soit mis fin au pratiques contraires à ses règlements. 
•   prononcer des sanctions administratives : lorsque le CMF constate des infractions à ses règlements, il peut prononcer une sanction pécuniaire. 
•   prononcer des sanctions  d’ordre disciplinaire. 
•   transmettre certains dossiers aux autorités judiciaires ou disciplinaires.

Les enquêteurs peuvent :

•   accéder à tous locaux à usage professionnel ;
•   se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, et en obtenir copie ;
•   convoquer et entendre toute personne susceptible de fournir des informations.

A la suite d’une enquête, le CMF peut :

•   prononcer une sanction ;
•  transmettre le dossier aux autorités judiciaires aux fins de poursuite ;
•  adresser des observations aux personnes concernées ;
•  classer le dossier.

Le Président du CMF peut à tout moment décider une enquête. Ce sont les observations provenant de l’activité de surveillance du marché et du suivi de la vie des sociétés, qui, le plus souvent, sont à l’origine du déclenchement d’une enquête.

Les inspections du CMF concernent les entités soumises à la supervision du CMF : les sociétés de bourse, la BVMT, la STICODEVAM, les sociétés de gestion. L’objectif final de toute inspection est de s’assurer que les opérateurs servent adéquatement les intérêts de leurs clients.

Une inspection vise à vérifier que les entités inspectées respectent bien toutes les dispositions légales et réglementaires. Elle a également pour but de s’assurer de l’existence d’un certain nombre d’éléments : des ressources matérielles, financières et humaines suffisantes, un système de contrôle interne efficient, le respect de la déontologie….. 

L’objectif est de détecter sur le marché des mouvements qui peuvent apparaître comme anormaux comparés à l’évolution habituelle d’un titre donné ou à celle du marché dans son ensemble un jour donné ; qui peuvent être le signe d’une pratique contraire au bon fonctionnement du marché ou d’un éventuel délit boursier.

Le CMF dispose d’un ensemble d’outils informatiques appropriés qui permet un suivi permanent de l’évolution du marché.

Il existe trois principaux délits à savoir :

• le délit d’initié qui est l’utilisation d’une information privilégiée acquise dans le cadre professionnel, pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations. Par information privilégiée il faut entendre toute information relative à la marche technique, commerciale ou financière d’un émetteur, ou aux perspectives d’évolution d’une valeur mobilière encore inconnue du public et susceptible d’affecter la décision d’un investisseur .
• le délit de manipulation de cours .
• le délit de diffusion  d’informations fausses ou trompeuses.

En ce qui concerne ces deux délits, il s’agit d’exercer volontairement une manœuvre  ou répandre dans le public, par des  voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses sur  les perspectives ou la situation d’un émetteur  de titres ou les perspectives d’évolution d’une valeur mobilière de nature à agir sur les cours ou à entraver le fonctionnement des marchés. 

La surveillance exercée par le CMF a pour objet de déceler toutes les pratiques et tous les comportements susceptibles de nuire à la sécurité des épargnants et au bon fonctionnement des marchés et notamment, de rechercher :

•   des délits boursiers.
•   des pratiques contraires aux règlements du CMF.
•   des infractions.

Le CMF publie un rapport annuel et un bulletin officiel.

La loi n°94-117 créant le CMF prévoit qu’il rend compte de son action par la présentation d’un rapport annuel au Président de la République.

Le bulletin officiel du CMF est édité quotidiennement. Il donne des informations sur les décisions prises par le CMF (visas, agréments, communiqués).

 Le contrôle de l’information par le CMF peut prendre plusieurs formes :

Le CMF surveille l’information préalable aux opérations financières qui ne sont pas soumises au visa du CMF telles que : les offres publiques, les opérations de fusion, d’apport partiel d’actif ou de scission.

Le CMF vérifie et s’assure que les publications prévues par les dispositions réglementaires sont régulièrement effectuées, dans les délais légaux, par les sociétés et  les organismes qui font appel public à l’épargne.

Le CMF veille à ce que les  émetteurs respectent l’obligation de porter à la connaissance du public tout fait nouveau susceptible, s’il était connu, d’avoir une incidence sur le cours du titre, ou sur la situation des droits.

De manière générale, le CMF recommande aux sociétés d’avoir une politique de l’information qui respecte deux principes :

•   la prudence, notamment en matière de prévision.
•   la non discrimination entre les différents destinataires de l’information : aucune information ne doit être livrée à des investisseurs ou à des analystes sans être en même temps rendue publique.

Le visa signifie que les éléments essentiels qu’un épargnant doit connaître pour décider s’il participe ou non à une opération sont contenus dans le prospectus. Il n’est pas un label de qualité et ne comporte pas d’appréciation sur l’intérêt de l’opération pour le souscripteur ou sur la gestion de la société.

Ce visa est précédé de la signature : 

Ø  du président de l’entreprise concernée attestant que les données figurant dans la note sont « conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée » ;

Ø  des commissaires aux comptes qui ont vérifié les comptes de la société et mentionnent, le cas échéant les réserves qu’ils sont émises.

Le prospectus est destiné à être diffusé auprès d’un large public.

Le prospectus doit contenir :

•   des renseignements sur la société, son activité, ses comptes, ses dirigeants, ses perspectives d’avenir ;
•   une description des modalités de l’opération concernée et une indication du but poursuivi.

Le CMF vise le prospectus destiné à l’information des investisseurs lors d’opérations effectuées par les émetteurs avec appel public à l’épargne.

Les opérations concernées sont :

•  les émissions de titres de capital ou de créance par les sociétés.
•  les admissions des titres à la cote de la bourse.
•  les offres publiques de vente.
•  les offres au public de titres de capital ou de créance(appel public à l’épargne) .
•  les émissions de parts et d’actions des OPCVM.

L’appel public à l’épargne est défini par l’article 1er de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994. Ainsi sont réputés faire appel public à l’épargne les sociétés ou organismes suivants :

1-      Les sociétés qui sont déclarées comme telles  par leurs statuts.

2-      Les sociétés dont les titres sont admis à la cote de la bourse.

3-      Les banques et les sociétés d’assurances quel que soit le nombre de leurs actionnaires.

4-      Les sociétés dont le nombre d’actionnaires est égal ou supérieur à cent.

5-      Les organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

6-      Les sociétés et les organismes autres que  les organismes de placement collectif en valeurs mobilière qui, pour le placement de leurs titres, recourent soit à des intermédiaires, soit à des procédés de publicité quelconques, soit au démarchage.

Chaque appel public à l’épargne est soumis au contrôle du CMF dans des conditions définies par ses règlements.