Déposer une plainte

Quand et comment déposer une plainte auprès du CMF

En application de l’article 34 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier « le Conseil du Marché Financier est habilité à recevoir de tout intéressé les pétitions et plaintes qui entrent, par leur objet, dans sa compétence et à leur donner les suites qu'elles comportent ».

Avant de saisir le CMF d’une plainte il est suggéré d’adresser un courrier (avec accusé de réception) à la société faisant appel public à l’épargne ou au professionnel (intermédiaire en bourse, société de gestion…) avec qui vous êtes en litige pour exposer les motifs de votre plainte et essayer de trouver une issue amiable.

Si un accord n’a pas été trouvé vous pouvez saisir le CMF. Pour un suivi optimal de la plainte, il faut joindre les justificatifs écrits (relevés de comptes, avis d’opéré, photocopie de la convention de gestion …) ainsi qu’un bref résumé des faits et des diverses démarches déjà effectuées y compris le cas échéant l’existence d’une affaire judiciaire en cours.

A ce titre, il convient de préciser que si les autorités judiciaires ont déjà été saisies de l’affaire, le CMF ne pourra formuler des observations qu’à la demande des autorités judiciaires saisies.