Déposer une plainte

En application de l’article 34 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier « le Conseil du Marché Financier est habilité à recevoir de tout intéressé les pétitions et plaintes qui entrent, par leur objet, dans sa compétence et à leur donner les suites qu'elles comportent ».

Avant de saisir le CMF d’une plainte il est suggéré d’adresser un courrier (avec accusé de réception) à la société faisant appel public à l’épargne ou au professionnel (intermédiaire en bourse, société de gestion…) avec qui vous êtes en litige pour exposer les motifs de votre plainte et essayer de trouver une issue amiable.

Si un accord n’a pas été trouvé vous pouvez saisir le CMF. Pour un suivi optimal de la plainte, il faut joindre les justificatifs écrits (relevés de comptes, avis d’opéré, photocopie de la convention de gestion …) ainsi qu’un bref résumé des faits et des diverses démarches déjà effectuées y compris le cas échéant l’existence d’une affaire judiciaire en cours.

A ce titre, il convient de préciser que si les autorités judiciaires ont déjà été saisies de l’affaire, le CMF ne pourra formuler des observations qu’à la demande des autorités judiciaires saisies.

De plus et conformément à la décision du Collège du CMF en date du 11 juin 2024, tout écrit adressé aux services du CMF doit, pour être qualifié de plainte au sens de l’article 34 de la loi n°94-117 susvisé, remplir les conditions suivantes :

- les faits relatés doivent être en relation directe avec une possible atteinte aux droits personnels du requérant (ou d’un groupe restreint et identifié de personnes pour lesquelles le requérant agit en qualité de mandataire) ;

- les faits relatés ne sont pas d’ordre général. En effet, dans ce cas, l’écrit sera qualifié de dénonciation de manquements potentiels sur le marché et sera instruit comme tel par les services du CMF sans obligation d’informer l’auteur de cette dénonciation du résultat de l’enquête et ce, afin de préserver le secret de l’instruction conformément à l’obligation légale de secret professionnel à laquelle sont tenus les agents du CMF.